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S-32.0001, r. 1 - Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l’administration de l’aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Lorsqu’elle demande que des compléments d’information ou des précisions lui soient fournis, la Commission agit toujours de manière à protéger la confidentialité des renseignements personnels concernant la personne ayant demandé l’aide médicale à mourir, ses proches ainsi que les professionnels de la santé et des services sociaux impliqués.
D. 997-2015, a. 10.
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